Qu’est-ce que le droit de propriété?

Le droit de propriété définition est le droit dont dispose une personne physique ou morale pour user, profiter et disposer d’un bien de toute nature (corporelle ou incorporelle) dans les conditions fixées par la loi. Entendez ici que ce sera de l’argent, une maison, une voiture, des droits d’auteur ou tout autre type de bien. Le propriétaire est celui qui possède ce droit. Le titre de propriété l’officialisant.

Il faut savoir que le droit de propriété est constitué de 3 composantes:

  • l’usus fait référence au droit d’utilisation
  • le fructus est le droit à tous les profits provenant de la propriété. Exemples : le loyer d’un immeuble loué, la récolte sur un champ, les intérêts d’un placement
  • l’abusus : droit de transférer le droit de propriété. Comprenez que le propriétaire peut la vendre, l’échanger ou bien encore la donner.

Suivant le cas, il est possible qu’une même personne, physique ou morale, détiennent les 3 composantes du droit de propriété ou pas. Dans ce second cas, on dit que le droit est démembré. Il y aura alors 3 personnes ou plus qui détiendront ce droit.

Quand le propriétaire vient à décéder, le droit de propriété est transféré à ses héritiers, un ayant-droit. Il existera donc une continuité dans la propriété. Ainsi, elle ne va pas disparaître mais sera simplement transférée à une autre personne.

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Comment utiliser son droit de propriété?

Quand vous disposez du droit de propriété d’un immeuble, vous pouvez décider de le mettre en location. Le jour de la remise des clés sera aussi le jour de la signature du bail et de l’établissement d’un état des lieux. Ce document est téléchargeable en ligne. Il reprend des mentions obligatoires comme les coordonnées du bailleur, le nom du locataire, la description précise du logement et de ses équipements, le montant du loyer et de la caution. Le plus souvent, la caution sera appelé dépôt de garantie. Elle est versée par le locataire au propriétaire le jour de la remise des clés. Cette caution vaut plusieurs mois de loyer. Elle servira au bailleur en cas de loyer impayé, de charges impayées et/ou de réparations à effectuer. Par contre, il faut vraiment que ce soit le locataire qui soit à l’origine des dégradations. Quand les dégâts sont dus à la vétusté, le locataire ne sera pas tenu responsable. Il ne devra donc pas payer la facture de remise en état.

En même temps que la remise des clés et de la signature du bail de location, il faudra aussi procéder à un état des lieux complet. Ce document reprend l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, à l’arrivée du locataire. Tout sera noté, même le plus petit des défauts : une tâche, une peinture qui s’écaille, une fissure. Il faudra en rédiger un second à la fin du bail, quand le locataire partira. Vous aurez besoin de deux exemplaires : un pour le locataire et un pour le propriétaire.

Là aussi vous avez des mentions obligatoires. Ainsi, sur un état des lieux, vous retrouvez la description de toutes les pièces : le sol, les murs, le plafond et les équipements. Vous avez aussi l’inventaire des clés permettant d’accéder au logement. Le locataire en recevra plusieurs jeu et le propriétaire en gardera un. Il faudra aussi procéder au relevé des compteurs : eau, électricité et gaz le cas échéant. Sur l’état des lieux de sortie, le locataire sortant ajoutera ses futures coordonnées. Ainsi, en cas de besoin, le propriétaire saura le joindre facilement.

Sachez encore qu’il existe aussi le droit de la propriété intellectuelle. Ici, il permet de protéger les créations originales. Attention cependant parce que ce droit de propriété intellectuelle n’est pas automatique. Il faut commencer par déposer votre invention auprès de l’INPI. C’est seulement après que vous bénéficierez de ce droit intellectuel.

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La propriété intellectuelle se présente sous deux formes :

  • le droit d’auteur : il protège les œuvres de l’esprit. Cette prérogative est accordée au créateur d’une œuvre de l’esprit qui lui permet d’avoir une propriété exclusive sur l’œuvre. Sont concernés les romans, les musiques, les films, les blogs…
  • la propriété industrielle protège les inventions. Elle concerne notamment les brevets, les dessins, les marques.